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RDC:Session extraordinaire,la révision constitutionnelle envisagée

Source:Le Potentiel

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Palais du Peuple

Neuf jours nous séparent de la convocation de la session extraordinaire du Parlement. C’est le vœu exprimé par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat lors de la clôture de la session budgétaire 2009. Mais jusqu’ à ce jour, l’ordre du jour n’est pas encore précisé. Toutefois, des voix concordantes évoquent la révision constitutionnelle. Il n’est pas exclu que soit mise en place une commission parlementaire ad hoc.

Du 15 janvier au 15 février 2010, le Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat, sera convoqué en session extraordinaire. A la clôture de la session budgétaire 2009, les présidents des deux chambres avaient fait allusion à cette session extraordinaire. Cependant, la question est celle de savoir si les deux chambres se réuniront en congrès ou séparément ( ? )

A en croire les premiers éléments d’information, cette session extraordinaire se pencherait sur des points sensibles touchant au bon fonctionnement des institutions nationales. Notamment la décentralisation, le découpage territorial avec les Entités territoriales décentralisées à rendre effectifs.

Cette session extraordinaire pourrait également envisager de s’appesantir sur la ligne à suivre au regard de l’Accord que vient de conclure le Gouvernement avec le FMI sur le Programme économique du Gouvernement, PEG 2. Ce programme doit impérativement conduire au point d’achèvement pour bénéficier des facilités élargies du Programme des pays très endettés, PPTE.

Aussi, n’exclut-on pas la possibilité de saisir cette opportunité pour rendre effectif le « Conseil économique et social », en conformité avec le Titre IV, les articles 208, 209 et 210 de la Constitution.

Si tels sont les cas qui seront inscrits à l’ordre du jour, les deux chambres siègeront séparément. Et ce conformément à l’article 116 de la Constitution.

Mais si par opportunité politique, un autre point pourrait s’y ajouter, celui dont il serait réellement question, à savoir la révision constitutionnelle, les deux chambres devront se réunir en Congrès. A ce sujet, l’article 119 de la Constitution stipule : « Les deux chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants : 1.- la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ; 2.- l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 855 et 86 de la présente Constitution ; 3.- l’audition du discours du Président de la république sur l’état de la Nation, conformément à l article 77 de la présente Constitution ; 4.- la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution ».

COMMISSION AD HOC

Admettons que la révision constitutionnelle sera écrite à l’ordre du jour. Que dit la Constitution à ce sujet ?

L’article 218 est libellé de la manière suivante : « L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment : 1.- au Président de la République ; 2.- au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, 3.- à chacune des Chambres du parlement à l’initiative de la moitié de ses membres, 4.- à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque chambre, du bien – fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant ».

Au stade actuel des choses, et tant que la session extraordinaire n’est pas formellement convoquée, on ne peut que s’en tenir au point 2 de cet article compte tenu des déclaration faites par les deux présidents des deux chambres. Dans ce cas, la question est celle de savoir si c’est à l’initiative de la moitié des membres de chaque chambre ou à l’heure propre initiative ( ?)

Le texte convoquant cette session répondra à cette interrogation dans la mesure où le Président de la république peut encore le faire. Quant à la fraction de la population, aucune information ne parle d’une quelconque pétition qui aurait déjà réuni 100.000 signatures.

Dans ce cas, il n’est pas exclu que cette session extraordinaire mette en place une « Commission ad hoc ». Jusque-là, c’est un groupe de travail informel qui s’intéressait à certains articles de la Constitution. Va-t-on le rendre formel ?

DES POINTS A TOUCHER

Dans son discours sur l’état de la Nation, le chef de l’Etat avait déclaré qu’il s’opposait à toute révision constitutionnelle. Mais seulement, il invitait les parlementaires à mieux apprécier l’actualité pour ne pas être en inadéquation avec les textes réglementaires.

Allusion faite au découpage territoriale, particulièrement aux provinces qui doivent être 25. Jusqu’ à ce jour, rien n’est fait. Or, s’il faut organiser les élections locales, urbaines et municipales, il y a lieu soit d’appliquer le texte constitutionnel, soit le modifier pour ne pas être en inadéquation. Mieux, réajuster les textes si jamais il serait techniquement impossible d’appliquer l’article concerné de la Constitution pour éviter de violer la Constitution.

De son côté, le sénateur Lunda Bululu, dans une interview accordée au Journal Le Potentiel, estimait qu’il n y avait pas nécessité de procéder à la révision constitutionnelle. Même pour le délai de mise en place des nouvelles provinces. « La solution n’est pas aussi difficile et coûteuse que l’on pense. Si l’on estime que la mise en place de ces provinces exige que des routes asphaltées les relient entre elles et à Kinshasa, et que les chefs-lieux soient équipés de super – villas et de bureaux ultramodernes, l’ on est parti pour la gloire », avait-il souligné.

Ceci nous amène à évoquer l’article 220 de la Constitution, toujours liée à la révision de la loi fondamentale : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la république, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».

Attendons la convocation de cette session extraordinaire pour la poursuite des débats.

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